Intervention de Gilles Carrez

Le plafonnement coûte cher : 1,1 milliard d’euros en 2015. Pour 950 millions d’euros, cela concerne les patrimoines supérieurs à 10 millions d’euros. Mais face à ce constat, le Gouvernement s’y prend très mal sur le plan juridique – je précise que mon intervention sera exclusivement d’ordre juridique.

Souvenons-nous, dans la loi de finances pour 2013, le Gouvernement intègre dans l’assiette des produits non distribués, décision annulée par le Conseil constitutionnel le 29 décembre 2012. Le Gouvernement s’entête et par une instruction fiscale de juin 2013, intègre les produits des plans d’épargne-logement et de l’assurance-vie, décision annulée par le Conseil d’État en décembre 2013. Le Gouvernement continue à s’entêter et dans la loi de finances pour 2014, intègre à nouveau les produits d’assurance-vie. À nouveau, cela est invalidé par le Conseil constitutionnel fin 2013. Depuis, le Gouvernement avait calmé ses ardeurs, mais il n’y a pas que les Bretons qui soient têtus, il y a également les Lorrains, et notre secrétaire d’État au budget a souhaité y revenir par le biais de l’article 4.

Je vous réponds, cher collègue Sansu, cet article 4 ne marchera pas. Vous avez d’ailleurs, à juste titre, évoqué une raison. Cet article s’appuie sur la procédure dite de l’abus de droit, mais en utilisant non pas le mot « exclusif », mais le mot « principal ». Pierre-Alain Muet ici présent le sait bien, car nous avons eu ce débat il y a quelques années. Le Conseil constitutionnel avait annulé ce point au motif que le but fiscal doit être « exclusif » et non « principal ».

Mais il y a un second argument, monsieur Muet, monsieur Sansu. Vous observerez que dans la rédaction de l’article, il est mentionné la diminution « artificielle » des revenus. Le caractère artificiel de cette diminution sera très subjectif, avec donc un risque d’arbitraire. Cela sera contesté et le législateur risque d’être sanctionné pour incompétence négative.