Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du 20 octobre 2016 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Tout le monde sait comment contourner l’ISF, notamment en optimisant le plafonnement de 75 %.

Le Gouvernement propose aujourd’hui un dispositif qui, je vous rassure, sera annulé par le juge constitutionnel. La notion d’ « objet principal » a déjà fait l’objet de débats au Conseil constitutionnel. Mais avec la « diminution artificielle », l’annulation est certaine ! Je me suis amusé à décrire…

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