Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Nous en venons aux amendements à l’article 4.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 182 et 366 , tendant à supprimer l’article 4.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 182 .