Intervention de Marie-Christine Dalloz

Si j’ai insisté tout à l’heure sur les notions juridiques qui entourent cette question, je veux maintenant revenir sur le fond. Nous disposons aujourd’hui dans notre arsenal judiciaire de tous les outils pour requalifier les abus manifestes ou avérés dans le cadre du droit commun. Il ne faut surtout pas, parce que l’on a constaté quelques abus, faire peser la suspicion sur tout notre système de holdings, ce que vous êtes pourtant en train de faire. Je rappelle qu’une holding permet à une entreprise soit de se développer à l’international soit d’anticiper une transmission d’entreprise. Voulez-vous vraiment priver les entreprises françaises de cet outil ?

Faire systématiquement peser le soupçon sur toute création d’une holding, c’est, une fois encore, porter atteinte à l’entreprise en France. Je ne comprends pas votre acharnement contre ce dispositif.