Intervention de Christian Eckert

C’est un exercice habituel, à propos duquel j’aurai pour ma part plus d’humilité que vous. Vous nous annoncez en effet toujours par avance les décisions du Conseil constitutionnel. C’est une habitude à laquelle, par respect et par expérience, je n’adhère pas.

Pour ce qui est des termes « principalement » et « exclusivement », vous affirmez de manière péremptoire que le texte de l’article traduirait une incompétence négative.