Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 20 octobre 2016 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 4
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :
Le Gouvernement étant aussi soucieux que vous de l’information du Parlement et de la constitutionnalité des mesures adoptées, vous ne serez pas surpris de savoir qu’il a demandé au Conseil d’État son avis sur cette question.
