Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du 20 octobre 2016 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Notre discussion est très intéressante, monsieur le secrétaire d’État. Au fond, vous essayez de sauver un impôt qui ne peut l’être. Vous évoquez le problème de l’exonération de l’outil de travail : je rappelle que cette exonération a été créée pour que la famille Bettencourt reste en France, à la suite d’une décision de François Mitterrand, qui l’a imposée à sa majorité. Or, en exonérant l’outil de travail des plus grandes fortunes françaises tant qu’elles occupent une fonction dirigeante, vous avez favorisé l’économie des papys et des mamies : ils restent indéfiniment à la tête de conseils de surveillance, voire de conseils d’administration, affaiblissant ainsi la compétitivité française.

Par l’ISF, vous détruisez les PME et les ETI. Ainsi, dans une famille de trois enfants, l’un reprend l’entreprise, les deux autres en possédant chacun un tiers : pensez-vous que l’on peut durablement expliquer aux deux autres qu’ils doivent rester actionnaires de l’entreprise alors que celle-ci ne distribue pas de dividendes – elle peut avoir besoin d’investir beaucoup – et qu’ils doivent payer l’ISF sur leurs revenus personnels ? Cela ne durera pas très longtemps car ils finiront par dire : « On en a marre, on vend ! » Et l’entreprise sera rachetée par des groupes. On détruit le tissu des PME familiales et des ETI qui font la force d’un pays comme l’Allemagne. C’est l’un des facteurs d’affaiblissement de la compétitivité française.

Par ailleurs, il existe d’autres stratégies de contournement, que vous n’évoquez pas : on n’est pas obligé de distribuer des dividendes puisque les grandes fortunes sont mobilières, et on peut vivre à crédit par des prêts à la consommation – pour m’amuser, j’ai déposé un amendement, que la majorité a d’ailleurs voté ; nous en reparlerons tout à l’heure. Vous essayez de rapiécer un impôt impossible alors qu’il faut le supprimer !

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