Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 20 octobre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Après l'article 4
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Je vais vous lire un extrait du BOFIP-I, monsieur Abad : « D’une manière générale, cette mesure a pour effet de rendre éligibles à l’exonération prévue à l’article 885 J du code précité les rentes viagères constituées auprès d’organismes étrangers non soumis à la réglementation du code des assurances ou de la mutualité tels que les fonds de pension, toutes les autres conditions prévues pour l’application du dispositif devant par ailleurs être réunies. »
Nous avons compris que votre amendement était satisfait, c’est la raison pour laquelle nous y sommes défavorables.
