Intervention de Bernard Gérard

L'amendement AS404 a pour objet de permettre aux URSSAF de prononcer des sanctions proportionnées aux irrégularités constatées. Il s'inscrit dans la continuité de la réforme importante du mois de juillet dernier, qui a entériné quinze des quarante-quatre propositions que contenait le rapport que j'ai rédigé avec Marc Goua. Il s'agit d'être réaliste. Cette modulation doit bien entendu s'appliquer à des cas précis et sous certaines conditions.