Intervention de Bernard Gérard

L'amendement AS401, qui s'inscrit également dans la continuité du rapport que j'ai rédigé avec Marc Goua, vise à étendre la possibilité donnée aux URSSAF de moduler les redressements opérés en matière de protection sociale complémentaire aux contrôles en cours au 1er janvier 2016 et dont les sommes dues n'ont pas un caractère définitif. Il s'agit, là encore, de mieux proportionner la sanction à l'irrégularité constatée. L'extension de cette mesure aux contrôles en cours au 1er janvier 2016 permettrait de faire entrer dans son champ d'application l'ensemble des accords collectifs conclus dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé en 2015.