Intervention de Bernard Gérard

Cet amendement a pour objet d'améliorer le processus de décision de la commission de recours amiable (CRA). Il paraît en effet indispensable que le cotisant puisse non seulement présenter des observations devant cette commission, mais aussi s'exprimer s'il le souhaite. Une telle mesure permettrait de revaloriser le rôle de ces commissions et de renforcer la procédure contradictoire.