Intervention de Dominique Lefebvre

Je partage l’opinion du Gouvernement. Je reconnais qu’il y a là un vrai sujet, comme en d’autres domaines de l’économie numérique. Même si je ne suis pas spécialiste de ces questions, j’ai envie de dire que c’est bien de mettre un pied dans la porte, mais qu’il faut veiller à ne pas s’y coincer les doigts. Je me pose des questions, une en particulier, sur laquelle l’auteure de l’amendement et M. le secrétaire d’État ne semblent pas s’accorder.

D’abord, j’ai l’impression que cette taxe s’appliquerait aux plateformes qui ont leur point de diffusion en France, ce qui est problématique. Par ailleurs, même si j’ai bien entendu qu’il existe un taux d’abattement important, je crains que l’instauration de cette taxe n’ait finalement des effets pervers. Karine Berger reconnaît, du reste, qu’à ce stade, il s’agirait surtout d’une mesure d’affichage, qu’il faudrait encore travailler et que cela ne rapporterait pas grand-chose – il n’y a pas d’enjeu d’équilibre budgétaire.

Je ne suis pas un grand spécialiste de ces questions, et mes enfants sont de plus grands utilisateurs de ces plateformes que moi, mais je partage l’idée selon laquelle il sera difficile de distinguer ce qui relève de l’activité professionnelle et ce qui relève de d’activité amateur. Karine Berger pense que l’abattement à 66 % va protéger les contenus amateurs. Je ne suis pas certain que cela soit facile à mettre en oeuvre et que cela soit bien compris. Enfin, cet amendement pose certainement un problème d’eurocompatibilité.

C’est une bonne chose que la question ait été posée à l’occasion de ce projet de loi de finances, et j’ai d’ailleurs indiqué en commission qu’il me paraissait utile que nous ayons un débat sur ce sujet en séance publique. Même si cet amendement aurait pu trouver sa place dans la loi sur le numérique, je pense qu’il était plus judicieux de l’examiner à l’occasion d’une loi de finances. Cela étant dit, si nous voulons avancer sur les régimes fiscaux, sujets encore plus mobiles que les valeurs mobilières, c’est à l’échelle européenne qu’il faut agir, pas à l’échelle du pays.