Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 21 octobre 2016 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 13

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :

Les primes des loyers sont déjà déductibles des charges pour le bailleur. Le dispositif Visale, entré en vigueur début 2016, est bien plus efficace pour inciter les propriétaires à mettre leurs logements en location. Action logement, en lien avec les partenaires sociaux, a conçu ce service, totalement gratuit, qui sécurise les loyers en fournissant une garantie au bailleur et qui peut lever l’obstacle au logement que rencontrent les jeunes de moins de trente ans, ainsi que les salariés qui entrent dans un emploi. Visale garantit aux bailleurs du parc privé le paiement de tous les loyers impayés, charges incluses, au cours des trois premières années du bail, pour un locataire détenteur d’un visa certifié par Action logement. C’est un dispositif extrêmement protecteur ; en cas de mise en jeu de la caution par le bailleur, le locataire reste redevable de la dette vis-à-vis d’Action logement, mais celle-ci avance l’argent. Ce dispositif va concerner 360 000 personnes d’ici 2019, alors que seules 37 000 bénéficient actuellement du crédit d’impôt que vous voulez réinstaurer, et que nous voulons voir disparaître au profit d’une solution bien plus solide. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

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