Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement concerne l’amortissement des logiciels. En vertu du II de l’article 236 du code général des impôts, les entreprises qui font l’acquisition d’un logiciel peuvent pratiquer un amortissement exceptionnel au titre de cet investissement. Les coûts d’acquisition de sites web, souvent particulièrement importants, peuvent faire l’objet de cet amortissement exceptionnel, pratiqué de manière accélérée, sur les douze mois suivant l’acquisition du logiciel ou celle du site. Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l’éligibilité de l’entreprise à ce dispositif. L’alinéa 10 de l’article 13 propose de supprimer cet amortissement, pourtant utilisé par de nombreuses entreprises pour se moderniser et s’équiper de logiciels plus performants. C’est un dispositif de promotion et de soutien à l’évolution du numérique dans nos entreprises ; c’est pourquoi nous proposons de supprimer cet alinéa qui en prévoit la suppression.