Intervention de Claudine Schmid

Véronique Louwagie a très bien décrit les mesures figurant à l’alinéa que ces amendements identiques visent à supprimer. Contrairement à ce qu’affirme l’exposé des motifs de l’article, selon lequel cet avantage « est d’un montant trop limité pour avoir un effet incitatif réel » et « ne profite qu’aux patrimoines les plus élevés », les petites successions seront directement touchées.

Cette suppression s’ajoute aux autres mesures fiscales prises à l’encontre des familles. J’en citerai quelques-unes : double abaissement du quotient familial, division par deux de la prime de naissance, remise en cause de la prestation d’accueil du jeune enfant, fiscalisation de la majoration de pension pour retraités parents de famille nombreuse, sans oublier la mise sous condition de ressources des allocations familiales.

Pour les familles, il convient de ne pas supprimer ce dispositif.