Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 21 octobre 2016 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 13
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Vous êtes libres, bien entendu, de souhaiter le maintien de ce dispositif. Cependant je ne peux vous laisser dire, madame Schmid, que les petites successions seront touchées.
