Intervention de Véronique Louwagie

Je présente cet amendement dans le même esprit que j’avais défendu un amendement visant à supprimer l’article 7 de ce projet de loi.

Afin de financer la cascade d’annonces nouvelles tout en essayant de respecter ses objectifs en matière de déficits publics, le Gouvernement a décidé d’instaurer un acompte – c’est une nouveauté – sur la majoration de taxe sur les surfaces commerciales, dite TASCOM, pour un rendement estimé à 100 millions d’euros. Les exploitants de surfaces commerciales supérieures à 2 500 mètres carrés devront ainsi s’acquitter d’un acompte à hauteur de 50 % du montant de TASCOM dû.

Il s’agit donc, en définitive, d’une mesure de trésorerie, qui a pour effet d’augmenter les recettes du budget de l’année 2017 en prélevant 100 millions d’euros sur la trésorerie des entreprises la même année. Nous dénonçons cette méthode : le Gouvernement ne devrait pas gager sur les années à venir des recettes figurant dans le budget de l’État pour l’année 2017.

En outre, cette mesure s’ajoute à celle de l’article 7, qui augmente l’acompte d’impôt sur les sociétés. L’article 8 institue un nouvel acompte, donc une nouvelle obligation administrative pour les entreprises ; cela ne va pas du tout dans le sens de la simplification. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.