Intervention de Christine Pires Beaune

Cet amendement propose une mesure symétrique à celle proposée par le Gouvernement au moyen de l’article 8 de ce projet de loi de finances. Ce qui est bon pour l’État l’est aussi pour les collectivités territoriales. Nous proposons donc d’instituer, à partir du 1er janvier 2017, un acompte sur la part de la TASCOM affectée aux collectivités territoriales, qui représente à l’heure actuelle 740 millions d’euros.