Intervention de Claudine Schmid

Cet article concerne l’harmonisation du champ d’application de l’acompte du prélèvement forfaitaire obligatoire en proposant une mesure de trésorerie applicable aux établissements financiers. À l’instar des articles 7 et 8, il a en fait pour objectif l’augmentation des recettes du budget pour 2017 en avançant d’une année la perception d’une partie des recettes prévues pour 2018.