Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 20 octobre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 9
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :
On n’allait pas envisager un reversement du prélèvement sur des livrets qui ne sont pas fiscalisés, et vous avez raison sur ce point. Mais si l’étude d’impact ne mentionne que les livrets de plus de douze ans, c’est parce qu’il n’y a pas de prélèvement forfaitaire obligatoire sur les autres.
