Intervention de Charles de Courson

Le problème réside dans la variabilité des taux d’intérêt, qui, certes, ne s’appliquent pas aux PEL, mais aux titres de créance négociables, aux bons de caisse, aux boni de liquidation, aux produits d’épargne, aux produits des bons ou contrats de capitalisation ainsi qu’aux revenus distribués à des non résidents.

Si le taux de l’acompte s’élève à 90 %, il suffira que la variabilité soit supérieure à 10 % pour que le montant versé dépasse le prélèvement dû et que l’État doive, l’année suivante, restituer le différentiel. Si le taux de l’acompte n’est que de 70 %, la probabilité de se trouver dans cette situation est beaucoup plus faible.