Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du 20 octobre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

D’une certaine façon, c’est un amendement de repli. Si la volatilité de l’assiette des revenus rend difficile un acompte de 90 % des prélèvements, un taux de 70 % permettrait en revanche aux établissements financiers de mieux anticiper leurs versements, afin d’éviter la sanction de 5 %, qui s’applique en cas d’erreur.

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