Intervention de Eva Sas

Cet amendement vise à pérenniser jusqu’en 2020 le crédit d’impôt pour la transition énergétique afin de donner de la visibilité aux acteurs économiques et de nous permettre de tenir nos propres engagements. L’article 1er de la loi d’août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixe en effet à 20 % en 2030 et à 50 % en 2050 l’objectif de réduction de la consommation énergétique par rapport à 2012. Cela implique d’effectuer la rénovation thermique de 500 000 logements par an à compter de 2017. Or, comme vous le savez, nous ne sommes aujourd’hui qu’à 400 000 logements rénovés par an, bien loin encore des objectifs que nous nous étions assignés.

Cette proposition repose sur plusieurs constats. D’abord, bien que ce crédit d’impôt, à l’efficacité reconnue, notamment par les artisans, soit reconduit d’année en année depuis 2005, les professionnels et les ménages n’ont jamais la garantie que cela sera le cas l’année suivante. Ensuite, le mode d’appréciation du plafond des dépenses éligibles, qui s’étale sur cinq exercices fiscaux, est satisfaisant puisque la plupart des personnes qui envisagent ces travaux le font sur plusieurs années.

Je vous encourage donc à voter cet amendement, qui pérenniserait ce dispositif et montrerait la volonté de la France de tenir son engagement en matière d’isolation des logements et d’économies d’énergie.