Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 20 octobre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 10
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Avis défavorable. Il a été rappelé cet après-midi que la règle, en matière de prorogation, était de ne jamais dépasser trois ans. Par ailleurs, la commission a souhaité que le dispositif, compte tenu de son coût, puisse être évalué.
