Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 20 octobre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 10

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :

Ce sont les équipements qui sont éligibles au CITE car ce crédit d’impôt est conçu pour inciter à l’acquisition de matériels, non pour couvrir des frais annexes d’installation. Néanmoins, je peux vous confirmer que les équipements de raccordement aux réseaux de chaleur ou de froid, à savoir le branchement privatif, le poste de livraison ainsi que les matériels nécessaires à l’équilibrage et à la mesure, sont bien éligibles au CITE. En revanche, la pose de ces équipements et d’autres dépenses annexes ne le sont pas. Votre objectif est très largement satisfait. Je vous invite donc à retirer ces amendements, à défaut de quoi j’appellerai à leur rejet.

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