Intervention de Marie-Christine Dalloz

M. le secrétaire d’État a expliqué qu’il revenait à la ministre de l’environnement de fixer par arrêté la liste des dépenses éligibles au CITE. Dans ce cas, à quoi sert le législateur ? Nous devons nous efforcer d’être le plus exhaustifs possible et de présenter l’ensemble des problèmes qui peuvent se rencontrer.

Cet amendement concerne la filière des cheminées et des poêles, qui est structurée de telle façon que l’entreprise qui commercialise l’équipement est la mieux placée pour effectuer la visite préalable prévue à l’article 200 quater du code général des impôts. La question posée est donc simple : est-il possible de déroger à la règle et de prévoir que l’entreprise effectue elle-même la visite préalable ?