Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du 20 octobre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 11
Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :…comme de la taxe spéciale d’équipement : elles n’existent qu’en Île-de-France. Et il en est de même de la taxe additionnelle spéciale prévue dans la loi de finances pour 2015 et dont l’objet est précisément de financer les transports.
Ces fiscalités spécifiques, pour la plupart orientées vers le financement des transports, n’ont jamais posé le moindre problème, ni au titre d’une éventuelle rupture d’égalité, ni au regard de considérations européennes, monsieur de Courson !
