Intervention de Daniel Goldberg

Ce n’est pas parce que, comme d’habitude, M. le secrétaire d’État donne des chiffres exacts que je vais partager la position de M. Fauré. Nous ne saurions soumettre les ressources budgétaires de l’ANAH à la logique du stop and go. Il y a deux ans, il a fallu interrompre au troisième trimestre l’ensemble des programmes dont nous nous gargarisons tous ici parce que l’ANAH n’avait plus la trésorerie nécessaire pour réaliser des avances sur le financement des travaux. Je vous renvoie au débat d’hier soir dans l’hémicycle sur le crédit d’impôt pour la transition énergétique, qui permet aux familles modestes de procéder à la rénovation énergétique de leur habitat ancien.

Selon les chiffres qui sont en ma possession, notamment après avoir entendu l’ANAH dans le cadre des auditions auxquelles Christophe Caresche, pour la commission des finances, et moi-même, pour la commission des affaires économiques, avons procédé, les besoins de financement s’élèvent à 620 millions pour l’année 2017, si l’on veut réaliser l’objectif de porter le nombre de logements rénovés dans le cadre du programme Habiter mieux de 70 000 à 100 000. Les recettes actuelles de l’ANAH se répartissent bien comme M. le secrétaire d’État l’a annoncé : 65 millions proviennent des certificats d’économies d’énergie, 50 millions d’Action Logement – que je remercie, du reste, d’avoir accepté de verser dès 2016 sa contribution 2017 pour assurer la fin de l’année – 21 millions de la taxe sur les logements vacants et 21 millions de la CNSA. À ces chiffres, il convient d’ajouter 340 millions en provenance des quotas carbone, si du moins l’hypothèse haute de 6,4 euros la tonne se vérifie. Le total atteindrait donc 500 millions d’euros, alors que, je les répète, les besoins s’élèvent à 620 millions. Et je ne compte pas la partie du Fonds national d’aide à la rénovation thermique, liée aux investissements d’avenir, qui est en complément de programme.

Il existe donc bien un différentiel : c’est la raison pour laquelle je maintiens mon amendement. Il faut en effet garantir la continuité de l’action, et la taxe sur les logements vacants avait été conçue à cette fin. Dans le cas où nous serions, au cours de l’année 2017, obligés de prendre des mesures, j’ignore si, avec un tel plafond, nous pourrions le faire rapidement. Or c’est l’ensemble des ménages auxquels nous demandons habituellement de rénover leur logement qui se trouveraient concernés.