Intervention de Jean-Luc Laurent

J’ai déposé plusieurs amendements sur plusieurs alinéas de l’article 17, qui concernent les centres techniques industriels – CTI – et les comités professionnels de développement économique – CPDE. Celui-ci vise en particulier à déplafonner la taxe affectée au centre d’études et de recherches de l’industrie du béton – CERIB – et au centre technique de matériaux naturels de construction – CTMNC.

Le rapport de Mme Clotilde Valter, remis en octobre 2014, sur l’avenir des CTI et des CPDE, avait réaffirmé le rôle des centres en tant qu’outils de la politique industrielle. Il recommandait notamment de déplafonner les taxes affectées aux CTI. Le fait que les CTI et CPDE doivent participer à la maîtrise des prélèvements obligatoires n’est pas remis en cause, mais ils y ont déjà largement contribué et tout effort supplémentaire remettrait gravement en cause leur capacité d’initiative et de soutien au développement industriel, et ce sans impact significatif sur le budget de l’État ou sur le niveau des prélèvements obligatoires, comme cela avait été souligné à l’époque.

Les CTI et CPDE reversent au budget de l’État la partie de la taxe qui excède les plafonds. Cette situation devrait perdurer en 2017 et la somme reversée augmenter. Cela prive les CTI et CPDE d’une ressource qui finance, conformément à leurs missions, des actions collectives dans le champ de la recherche et de l’innovation, ainsi que dans celui de la promotion à l’international au bénéfice des entreprises, tout particulièrement des PME.

Il me semble donc peu cohérent que des acteurs reconnus pour leur utilité au service de la compétitivité de nos entreprises soient pénalisés une nouvelle fois, dans le projet de loi de finances pour 2017, en perdant une partie de leurs ressources qui iraient abonder les dépenses de l’État. En outre, il semble contre-productif de plafonner les CTI et CPDE et de limiter leurs moyens d’action.

C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer ce plafond, qui va pénaliser l’industrie.