Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 21 octobre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 17
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :En effet, monsieur Laurent. Mais le présent amendement a reçu un avis défavorable, dans la mesure où le rendement de la taxe est inférieur au plafond.
