Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 21 octobre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 17
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Je vais m’en tenir à la doctrine que nous avons fixée au départ, sans engager un débat sur les différents opérateurs en question. Premièrement, un plafond est indispensable. C’est prévu dans la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques. Avis défavorable donc à l’amendement no 457 .
S’agissant de l’amendement no 772 , la taxe rapporte 30 millions. Or, le plafond aussi est fixé à 30 millions. Tout va bien ! Avis également défavorable.
