Intervention de Valérie Rabault

Séance en hémicycle du 21 octobre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

Si la commission a adopté un amendement à cet article, qui prévoit un prélèvement de 50 millions d’euros sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social – CGLLS –, c’est surtout pour vous demander des précisions, monsieur le secrétaire d’État.

Selon les données que vous nous avez transmises, les fonds propres de la caisse seraient estimés à 413 millions d’euros au 31 janvier 2016, pour un budget initial de 297 millions d’euros en 2015. Or la réglementation bancaire à laquelle est assujettie la caisse exige un minimum de fonds propres. La commission souhaite s’assurer que ce niveau est atteint et que les chiffres dont nous disposons sont exacts.

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