Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 21 octobre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 21

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :

Je voudrais apporter quelques précisions sur ce compte d’affectation spéciale.

Contrairement à ce qu’on affirme souvent, le produit des amendes radar va dans trois directions. Une part sert à l’entretien et au renouvellement des radars eux-mêmes – j’y reviendrai. Une part va à l’AFITF, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. Une troisième part, c’est bien connu, retourne aux collectivités territoriales pour financer leurs actions en faveur de l’équipement et de la sécurité routière.

Or le volet répressif de la politique de sécurité routière prévoit la mise en place de radars mobiles, lesquels, par définition, doivent être placés à bord de véhicules. Nous avons donc besoin d’une dizaine de millions d’euros pour financer ces véhicules où les radars seront embarqués.

Tel est l’objet du relèvement que le Gouvernement propose : il s’agit d’assurer ce changement dans de bonnes conditions.

Concernant les deux autres types d’affectation – car j’entends d’avance votre objection –, nous laissons les ressources de l’AFTIF au même niveau et nous prenons ces 10 millions sur le fonds à l’usage des collectivités territoriales. Mais il faut savoir que nous sommes dans l’épaisseur du trait, le produit des amendes radar étant, sauf erreur de ma part, de l’ordre de 700 ou 800 millions d’euros. Le montant du relèvement n’est donc pas vraiment significatif, et il est sans incidence budgétaire.

C’est pourquoi le Gouvernement souhaite stabiliser le dispositif tel qu’il vous est présenté à l’article 21 et rend un avis défavorable à l’amendement de suppression.

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