Intervention de Christian Eckert

Là encore, ce que nous proposons est sans incidence budgétaire. L’objectif est de ne plus alimenter le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » que par des recettes de la TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques –, moyennant un système, c’est le cas de le dire, de tuyauterie. Si nous ne le faisons pas, la Commission européenne nous menace de considérer ce CAS comme un droit de douane. Le sujet est assez technique et juridique, mais plusieurs dossiers sont bloqués pour cette raison. Il s’agit donc de modifier un peu la constitution de ce CAS pour tenir compte des recommandations de la Commission. La disposition, j’y insiste, n’a d’incidence ni sur le fonctionnement du CAS ni sur le budget de l’État.