Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 21 octobre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 22
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :En l’état, l’article 22 est complexe car il change la nature des taxes qui alimentent ce CAS. Avec cet amendement déposé tardivement mais dans les délais, vous opérez un nouveau changement, monsieur le secrétaire d’État. Nous nous étions déjà demandé, à l’examen de cet article, pourquoi l’on modifiait l’alimentation du CAS. J’avoue que cette nouvelle modification me déconcerte un peu. Avis favorable, néanmoins.
