Intervention de Marie-Christine Dalloz

Comme je l’ai dénoncé en soutenant la motion de renvoi en commission, l’article 25 prévoit une ponction de 4,3 milliards d’euros sur le fonds de garantie constitué au fil des ans auprès de la COFACE, la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur. Ce fonds permet d’apporter à nos entreprises exportatrices la garantie du risque de change, du risque économique et du risque exportateur.

Le Gouvernement affirme que ces risques seront assurés par une filiale dédiée de la Banque publique d’investissement, Bpifrance Assurance Export, immatriculée en décembre 2015. Je ne conteste pas tant le principe de ce dispositif que le fait que ces 4,3 milliards viendront s’inscrire – non pas au niveau budgétaire, mais au niveau comptable – dans les recettes du budget de l’État. La réalité, c’est que cette recette n’aurait jamais dû être prise en compte dans le budget de l’État. Je condamne ce tour de passe-passe et propose donc la suppression de cet article.