Intervention de Isabelle Attard

Le rapport annuel du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale indique qu'il y a eu, en 2015, 8 240 demandes d'exportation de matériels de guerre et de biens à double usage. « Depuis 2014, est-il précisé, les exportations font l'objet d'un contrôle par licence unique délivrée par le ministre chargé des douanes après avis du Premier ministre, des ministres chargés de l'économie, des affaires étrangères et de la défense dans le cadre de la CIEEMG (commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre). » En 2015, la commission réunie en session plénière a examiné 312 dossiers ; elle a prononcé 205 avis favorables et 107 avis défavorables, sans tenir compte des 6 000 demandes qui ont fait l'objet d'un traitement dématérialisé en procédure continue.

Je souhaiterais donc savoir, s'agissant des demandes d'exportation de biens à double usage, combien d'entre elles portaient sur des équipements d'interception de télécommunications mobiles et de surveillance de communications sur réseau IP. De plus, dans la mesure où ce rapport comporte les chiffres concernant l'exportation de matériels de guerre, je souhaiterais savoir combien d'avis favorables et défavorables ont été prononcés en la matière et combien de licences uniques ont été délivrées.

En réponse à l'une de mes questions écrites, le ministère de l'Économie avait indiqué, en 2015, que la commission interministérielle des biens à double usage veillait tout particulièrement à ce que les projets d'exportation soient évalués à l'aune du respect des droits de l'homme. Je souhaite donc connaître la liste des pays vers lesquels de telles exportations seraient interdites ainsi que le nombre de refus motivés par de telles considérations. De manière générale, je souhaiterais en savoir plus sur l'évolution et les conditions d'exportation de tels matériels d'interception et de surveillance, n'ayant pu obtenir d'informations pertinentes à ce sujet sur le site de la Direction générale des entreprises (DGE).