Intervention de Marie-Hélène Fabre

À mon tour, je tiens à saluer la qualité de ce rapport.

Il semblerait que l'obligation d'informer le consommateur sur la durée de la disponibilité des pièces détachées ne serait pas respectée par les professionnels, ou serait du moins soumise à interprétation, c'est-à-dire que cette obligation ne s'appliquerait que lorsque les pièces seraient disponibles. Cette interprétation restrictive a-t-elle été abordée lors de vos auditions ?

Comme vous l'avez indiqué, Monsieur le rapporteur, l'action de groupe est peu ou pas utilisée. Certains proposent un assouplissement des conditions d'application de cette disposition, en laissant notamment la possibilité aux avocats de l'initier. Qu'en pensez-vous ?