Intervention de Bernard Accoyer

Séance en hémicycle du 25 octobre 2016 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Motion de rejet préalable

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernard Accoyer :

Car en vérité, derrière un reste à charge moyen satisfaisant se cachent des injustices qui frappent, hors prise en charge d’une affection de longue durée, tous les assurés aux revenus modestes ou moyens, c’est-à-dire la majorité de nos compatriotes.

En l’absence de réformes structurelles, ce sont les baisses autoritaires de tarifs et de prix qui auront été l’essentiel de votre politique : ces choix ne sont et ne seront pas sans conséquences pour l’avenir.

Baisse ou stagnation : ainsi en est-il des honoraires médicaux et paramédicaux. Premier exemple : la consultation du médecin généraliste, dont le prix est comparable à celui d’une coupe de cheveux pour homme alors que nous pensons tous que le médecin généraliste doit être le pivot du système et du parcours de soins. Deuxième exemple : la tarification des soins infirmiers comme de la plupart des professions paramédicales. Prenons l’exemple de la rémunération des orthophonistes en ville et plus encore à l’hôpital, où ces diplômés d’un niveau bac +5 sont rétribués 1,03 Smic : il n’est pas étonnant que 30 % des postes soient vacants ! Pourtant, l’orthophonie est chaque jour plus indispensable, en particulier aux extrêmes de la vie, chez les jeunes enfants et chez les vieillards. La profession, pendant cinq ans, n’aura pas réussi à être reçue par Mme la ministre : probablement est-elle insuffisamment médiatique pour cela.

S’agissant de l’hôpital public, on cherche une mesure structurelle, sans la trouver. Mais à l’inverse, vous avez supprimé la convergence tarifaire, laissé avec ses défauts la T2A inflationniste, supprimé la journée de carence dans la fonction publique hospitalière. Et, nous l’avons vu, même les GHT donnent lieu à ces dérapages politiques où l’esprit partisan l’emporte sur les quatre priorités qu’il conviendrait de respecter pour le maintien des services et des hôpitaux : la sécurité des soins, la qualité, l’accessibilité et la maîtrise des coûts. On en est très loin.

Chacun le sait, il y a plusieurs dizaines de milliers de lits hospitaliers aigus en trop. Ne serait-ce que pour nous rapprocher de la moyenne européenne, ces lits seraient plus efficients transformés en lits de soins de suite et de réadaptation, en lits ambulatoires ou en lits d’accueil pour personnes âgées dépendantes.

Vous laissez persister des zones de flou financier avec l’affectation et la justification opaque d’innombrables enveloppes parmi lesquelles les missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, le forfait journalier hospitalier, voire les crédits de recherche, détournés pour boucher des trous financiers. Ce qui n’empêche pas que la dette hospitalière se creuse, à plus de 30 milliards d’euros, tandis que les recrutements de médecins intérimaires – fort coûteux – ou de médecins à diplôme étranger, de niveau de compétence inégal, continuent d’alourdir des dépenses dont on pourrait faire l’économie avec une gestion objective et courageuse de la carte hospitalière.

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