Intervention de Jean-Pierre Door

Séance en hémicycle du 25 octobre 2016 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Motion de rejet préalable

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Door :

Bernard Accoyer a analysé chirurgicalement votre action politique et le bilan de ce quinquennat en matière de santé.

Premièrement, vous n’avez mené aucune réforme de structure : c’est une réalité, et nous aurons l’occasion d’en reparler dans les jours à venir.

Deuxièmement, vous vous êtes livrés à une manipulation très visible, trop visible, des chiffres concernant les diverses branches, en particulier le FSV qui est mis sous le tapis pour éviter de rappeler le déficit de plus de 4 milliards. Vous faites preuve, en outre, d’insincérité dans la construction macroéconomique de ce PLFSS, avec une croissance et une masse salariale qui ne sont pas au rendez-vous. Telles sont les constatations du Haut conseil des finances publiques.

Le quinquennat a déjà été émaillé par de multiples taxes, cotisations et impôts, et vous continuez dans cette voie, en matraquant l’industrie pharmaceutique à hauteur de 1,7 milliard d’euros cette année, après 1,4 milliard l’an dernier.

La présentation d’ensemble de votre action politique est somme toute assez factice, car vous usez de tuyauteries et de transferts d’une branche à l’autre dans tous les sens. Je ne prendrai qu’un exemple, qui a été rappelé par Bernard Accoyer et dénoncé par la Cour des comptes : 700 millions de rentrées exceptionnelles de CSG ont été enregistrées à tort en 2016 dans les recettes de l’assurance maladie, afin de combler le trou. Voilà tout de même un artifice extraordinaire !

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