Intervention de Huguette Bello

Ma question s’adresse à Mme la ministre de la santé et porte sur les risques qui pèsent sur la distribution en gros des médicaments à La Réunion.

Le non-respect des obligations de service public prévues par le code de santé publique met à mal le modèle de répartition pharmaceutique mais, surtout, ne permet plus de garantir aux Réunionnais un égal accès au médicament.

Le refus de livrer des pharmacies sous vingt-quatre heures au motif qu’elles sont éloignées des grands axes routiers ou encore l’absence de stock d’au moins deux semaines de vente chez certains grossistes-répartiteurs remettent en cause la péréquation entre les grandes et les petites officines, entre les médicaments chers et les médicaments à petits prix, entre les petites commandes et les commandes importantes, entre les pharmacies isolées et celles situées en zone urbaine.

Pourtant, une majoration spécifique de l’ordre de 30 % est prévue pour la distribution en gros de médicaments outre-mer afin de tenir compte des surcoûts liés notamment au transit, à la nécessité de détenir des stocks plus importants et à la faible taille du marché.

La direction régionale de la concurrence a confirmé en 2014 l’existence de pratiques illégales. Récemment, l’Agence régionale de santé – ARS – Océan Indien a reconnu dans les médias l’existence de refus de livraison.

L’urgence aujourd’hui, madame la ministre, est d’agir comme vous l’avez fait en 2012, en mettant fin aux importations illégales de médicaments à La Réunion par des grossistes de France continentale et de Monaco.

Ma question est donc de savoir si vous avez déjà pris la décision de saisir à nouveau l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’ANSM, pour que soient respectées les obligations de service public et les bonnes pratiques de distribution en gros de médicaments à usage humain.