Intervention de Jacqueline Fraysse

L’article 6 prévoit de raboter quelques niches sociales pour récupérer des montants relativement modestes – 30 millions – en restreignant les conditions d’éligibilité aux exonérations sociales ouvertes par l’aide destinée aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise.

Cette mesure semble en contradiction avec le discours du Gouvernement, qui n’a cessé de vanter les mérites de l’entreprenariat et de valoriser l’esprit d’entreprise. De plus, selon l’annexe 5 jointe au projet de loi, il existe quatre-vingt-douze dispositifs d’exonération sociale ou d’exemption d’assiette, qui représentent en 2016 un coût de 44,5 milliards, soit 10 milliards de plus qu’en 2014.

On se demande pourquoi le Gouvernement choisit de remettre en cause un dispositif utile, qui permet à des chômeurs de rebondir, au lieu de s’attaquer en priorité aux quatre-vingt-douze niches sociales qui sapent le financement des organismes de Sécurité sociale.

Je me félicite que la disposition visant à restreindre l’accès à l’ACCRE ait été supprimée en commission. J’espère que nous ne reviendrons pas sur cette décision. Ce serait en effet un très mauvais signal envoyé aux chômeurs qui souhaitent créer leur activité.

Pour ma part, je voterai les amendements visant à supprimer les alinéas 5 à 7 de l’article 6.