Intervention de Jean-Luc Warsmann

Sur les alinéas 5 à 7, je partage l’analyse des orateurs qui m’ont précédé, mais, pour ma part, j’interviendrai sur les alinéas 1 à 4.

À l’unanimité, notre assemblée a instauré, pour les territoires le plus en difficulté, ceux dont le taux de chômage dépasse de 3 points la moyenne nationale, ceux qui voient partir leur population, ceux qui connaissent un taux annuel de perte d’emploi supérieur à 0,75 %, le dispositif « bassin d’emploi à redynamiser », dit BER.

Au lendemain de cette décision, deux bassins d’emploi – celui de la vallée de la Meuse, qui recouvre les trois quarts du département des Ardennes, et celui de Lavelanet dans l’Ariège, terre d’élection du sénateur Jean-Pierre Bel –, ont été élus à ce dispositif, qui a été prolongé le 5 décembre 2014.

Le secrétaire d’État qui, à l’époque, avait apporté le soutien du Gouvernement à une prolongation de trois ans, avait jugé cette durée « convenable, de nature à assurer une bonne visibilité du dispositif ». Nous ne comprenons donc pas pourquoi, dans ce PLFSS, une décision surgie on ne sait d’où tend à limiter à l’exonération des charges sociales, déjà limitée par ailleurs.

Je rappelle en effet que le dispositif d’exonération des charges versées à URSSAF ne fonctionne à plein régime qu’entre 1 et 1,4 SMIC et qu’il décroît ensuite. Heureusement pour notre département très industriel, l’industrie, soumise à la concurrence internationale, est un des secteurs qui profite le plus de la mesure, laquelle s’étend même à des personnes percevant plus de deux fois le SMIC.

Revenir sur cet avantage entraînerait une grande insécurité juridique et remettrait en cause la confiance dans la parole de l’État et du Gouvernement. En outre, cette décision, qui ne rapporterait que très peu d’argent, affaiblirait nos territoires.

Voilà pourquoi, chers collègues, puisque nous examinons un texte qui n’a jamais été partisan – la mesure avait été votée à l’unanimité –, je vous appelle à ne pas remettre en cause et à garantir jusqu’au 31 décembre 2017 un dispositif essentiel pour les territoires en difficulté, comme celui que j’ai l’honneur de représenter.