Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 26 octobre 2016 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Article 6
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales :Pour le coup, cet amendement n’est pas rédactionnel mais s’inscrit dans la discussion que nous avons sur l’ensemble du dispositif. Il vise à plafonner l’éligibilité des rémunérations bénéficiant de l’exonération. En l’état du droit, l’exonération est complète pour la fraction du revenu inférieure à 1,2 SMIC, quel que soit le montant du revenu. L’article 6 prévoit de plafonner les rémunérations éligibles à l’ACCRE : l’exonération serait totale pour les revenus n’excédant pas la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale, le PASS ; elle décroîtrait ensuite linéairement pour s’annuler lorsque les revenus atteignent le PASS, soit 38 616 euros en 2016.
Nous proposons par cet amendement une solution de moyen terme consistant à relever de 0,5 à 0,75 PASS le montant de revenus en deçà duquel l’exonération serait totale.
