Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 26 octobre 2016 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Article 6
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales :Là encore, cet amendement s’inscrit dans la suite logique de notre débat. Il vise à élargir le bénéfice de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise aux personnes physiques reprenant une entreprise implantée dans un quartier prioritaire de la ville. En l’état du droit, seules sont éligibles les personnes créant une entreprise dans un quartier prioritaire. Il paraît logique de soutenir également celles qui reprennent des entreprises dans ces quartiers, dont il faut dynamiser l’économie.
Le coût de cette extension serait de l’ordre de 2 millions d’euros. Le gage est formel, il évite de contrevenir aux prescriptions de l’article 40 de la Constitution. J’invite donc l’Assemblée à adopter cet amendement.
