Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 26 octobre 2016 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Article 6
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :
Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement. Tout chômeur qui crée ou reprend une entreprise peut bénéficier de l’ACCRE, quelle que soit la zone. Si l’on adoptait cette proposition, toute personne, au chômage ou non, créant ou reprenant une entreprise dans une ZRR y aurait alors droit, ce qui fait une grande différence et ce qui aurait un coût. Vous qui êtes attachés au financement de la sécurité sociale par des ressources venant des cotisations sociales…
