Intervention de Catherine Lemorton
Séance en hémicycle du 26 octobre 2016 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales :Dans la réforme que vous avez adoptée en 2008, des études d’impact sont prévues pour les projets de loi, mais pas pour les propositions de loi ni pour les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale.
