Intervention de Myriam Benlolo Carabot

Réunion du 20 octobre 2016 à 10h00
Mission d'information sur les suites du référendum britannique et le suivi des négociations

Myriam Benlolo Carabot :

Soit, mais, jusqu'à preuve du contraire, la France, qui va négocier ces accords bilatéraux, reste, elle, membre de l'Union européenne. Dès lors, elle n'est pas liée que par le droit international : elle est aussi liée par le droit de l'Union européenne. C'est une réalité juridique et politique. Partant de là, la France ne fait pas ce qu'elle veut quand elle signe un accord bilatéral.

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