Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 27 octobre 2016 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Article 14
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales :Le sous-amendement est rédactionnel.
La commission est favorable à l’amendement no 834 , car il importe de repérer la fraude, quel que soit le corps de contrôle chargé d’établir le constat. Cette disposition renforcera donc la lutte contre la fraude.
