Intervention de Gérard Bapt

Séance en hémicycle du 27 octobre 2016 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 — Article 14

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales :

Le sous-amendement est rédactionnel.

La commission est favorable à l’amendement no 834 , car il importe de repérer la fraude, quel que soit le corps de contrôle chargé d’établir le constat. Cette disposition renforcera donc la lutte contre la fraude.

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