Intervention de Marisol Touraine

La part de la France dans la production mondiale n’a pas baissé, ce n’est pas exact.

Quels sont les principes guidant notre politique en matière de régulation ?

Le premier principe est celui de la visibilité : les industriels occupant une place économique majeure dans le système de santé, ils doivent absolument avoir de la visibilité sur les règles qui leur seront appliquées. La stabilité est au rendez-vous : je veux vous rappeler, mesdames et messieurs les députés, que j’ai annoncé, au début de l’année 2014, la stabilité des dépenses remboursées. Cette règle a été rendue publique et communiquée aux industriels, et nous nous y tenons : les dépenses remboursées sont stables.

L’amendement que je vous présente a d’ailleurs pour objet de simplifier le calcul de la contribution des fabricants, en la fondant sur l’évaluation de leur chiffre d’affaires brut et non pas net. Cet amendement ne pénalise pas les finances publiques et donne plus de prévisibilité et de simplicité pour les entreprises. Il me semble donc que nous devrions tous nous retrouver pour voter cet amendement favorable à la stabilité des entreprises.

Après la visibilité et la stabilité de la régulation, le deuxième principe est le choix assumé d’une forte régulation, d’une forte maîtrise du coût des médicaments non innovants, par la mise en avant des génériques. Le rôle des pharmaciens a été majeur. Une nouvelle campagne de communication a été lancée, il y a quelques semaines, afin d’informer les professionnels de santé et l’opinion publique, et de rassurer celle-ci sur la qualité des médicaments génériques. J’assume donc des baisses de prix sur les médicaments non innovants parce que c’est la condition sine qua non pour pouvoir investir des ressources nouvelles en faveur de l’innovation.

Le troisième principe est la mise en place de règles particulières ayant pour objectifs : de favoriser l’innovation, notamment en stabilisant et en encourageant notre dispositif d’autorisation temporaire d’utilisation, l’ATU, unique au monde ; d’anticiper l’innovation, ce qui donne lieu à la mise en oeuvre d’un Fonds de financement de l’innovation pharmaceutique, nous l’examinerons dans quelques articles ; enfin, de rendre l’innovation soutenable, à travers des mécanismes de régulation globale spécifique comme les dispositifs désormais célèbres du taux L et du taux W – chacun en reconnaîtra la paternité. Nous avons là des dispositifs permettant de réguler les prix de l’innovation.

Enfin, je ne peux pas laisser dire qu’en France, l’accès aux médicaments, notamment aux médicaments innovants, serait rationné. Dans les congrès internationaux, lorsque l’on rencontre ses homologues – pour ma part, mes homologues ministres – des pays développés, des pays de l’OCDE, à chaque fois, on entend l’admiration, voire l’incrédulité, vis-à-vis de la capacité de la France à prendre en charge à 100 % des médicaments innovants pour les malades de maladies rares, de maladies orphelines, de maladies pour lesquelles des traitements nouveaux arrivent sur le marché. C’est reconnu et célébré mondialement !

C’est la raison pour laquelle nous devons sauvegarder ce modèle : tel est le sens de mon engagement et de mon implication à l’échelle internationale, à la suite du Président de la République, pour faire en sorte que la maîtrise des prix soit non seulement nationale, mais également internationale, car nous ne pourrons pas résister tous seuls. Au niveau national, nous devons évidemment mettre en place ces mécanismes dont nous discutons.

Pour conclure, monsieur Accoyer, vous prétendez qu’il n’y a pas eu de réforme de structure et que c’est pour cela que nous devons mettre à contribution l’industrie du médicament. Or je viens de vous présenter une réforme de structure et, si j’en juge par l’état dans lequel j’ai trouvé les finances de la Sécurité sociale en arrivant en 2012, je me dis que vous avez une bien étrange conception des réformes de structure. Si, pour vous, celles-ci consistent à laisser filer le déficit, alors oui, effectivement, nous n’avons pas la même conception de ce qui permet de sauvegarder, dans la durée et pour l’avenir, notre système de protection sociale.